Cette seconde lecture par les députés n’apporte pas de grands changements par rapport aux précédentes moutures. L’Assemblée est parvenue à trouver un terrain d’entente sur plusieurs de ses divergences avec le Sénat. Ainsi, les deux chambres s’accordent sur la création d’un Observatoire national du comportement canin. «L’idée est de mettre en place un véritable réseau de surveillance des morsures des carnivores domestiques » , explique Catherine Vautrin, membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée et rapporteure du texte. Les professionnels réclamaient depuis longtemps une telle structure pour pallier le manque actuel d’études objectives sur lesquelles s’appuyer pour mettre en oeuvre des mesures de prévention. Cet observatoire permettra par ailleurs la constitution de fichiers destinés à assurer le suivi statistique et administratif des animaux mordeurs.

« Les travaux engagés sous l’égide du ministère de l’Agriculture sur le thème “animal et société”, tout comme ceux menés par la mission d’information sur la filière canine, créée par notre commission avec le soutien de son président, s’associent aussi à une réflexion globale sur la place de l’animal dans notre quotidien » souligne également la députée.

Le débat s’affranchit enfin de la catégorisation instaurée en 1999

Selon la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot- Marie, qui a ouvert les discussions à l’Assemblée, « il ne faut pas uniquement prévoir des méthodes pour neutraliser les chiens dangereux, il faut aussi veiller à ce que chacun soit en mesure de maîtriser les comportements de son animal ». Et la ministre de reconnaître que tout chien peut être potentiellement dangereux. On ne peut que se féliciter que le débat se soit enfin affranchi de la notion des catégories de chiens, même si les parlementaires ne sont pas allés jusqu’à se prononcer pour la disparition de cette catégorisation, instaurée par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants.

L’évaluation comportementale est une mesure phare du texte

Pour les praticiens, les conséquences de ce projet de loi sont multiples. La première d’entre elles est l’évaluation comportementale des chiens ayant mordu, dont ils seront les acteurs principaux. Ils sont également concernés par l’obligation de déclarer tout fait de morsure d’une personne par un chien. Doit en effet s’y soumettre le propriétaire ou le détenteur de l’animal, ainsi que tout professionnel qui en a connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. La déclaration se fait auprès de la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur. Ils seront également les auteurs d’un certificat vétérinaire obligatoire pour toute vente ou cession d’un chien par un professionnel.

Ces dispositions s’expliquent notamment par la reconnaissance du rôle central joué par les vétérinaires dans le dispositif. Pour les parlementaires, ces derniers se situent en effet au carrefour de l’ensemble des professionnels du comportement (éducateurs, rééducateurs, comportementalistes, etc.).

Une formation obligatoire pour certains propriétaires et détenteurs

Plusieurs mesures du projet ciblent les chiens de première et de deuxième catégories. Leurs détenteurs sont ainsi soumis à une formation, de même que ceux d’animaux ayant déjà mordu. Cette formation, qui portera sur les règles d’éducation canine et de sécurité spécifiques, sera sanctionnée par la délivrance d’une attestation d’aptitude à la détention de tels animaux. Un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories sera délivré par les maires. « Dans un souci de simplification administrative, je souhaite qu’il soit formalisé sur le passeport européen des chiens » , ajoute Michèle Alliot-Marie.

A titre personnel, je regretterai que durant toutes ces navettes rien ne soit jamais demandé à ceux qui pour une grande part gèrent le problème au quotidien, à savoir les vétérinaires et les équipes animalières sapeurs pompiers. Il s'agit là sans nul doute de la seule "population" française disposant de statistiques fiables, tant au plan des typologies de chiens concernées que des conditions d'émergence des morsures...mais maintenant que tout cela est dans les mains des comportementalistes vétérinaires, on peut imaginer que tout va bien se passer dans le meilleur des mondes.